Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03398870
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-15:07:53
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398870 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D. Petites affiches, 2012, 210, pp.7. ⟨hal-03398870⟩
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