La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03398867

Soumis le : samedi 23 octobre 2021-15:06:12

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398867 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398867 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 73, pp.58-62, Eclairage n°4147. ⟨hal-03398867⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More