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Revue trimestrielle de droit financier
Année : 2012
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Soumis le : samedi 23 octobre 2021-15:00:21
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398863 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’obligation d’évaluation du PSI et la délivrance d’une information adaptée à celle-ci, note sous Cass. com., 13 décembre 2011, Mme X… c/ société Banque gestion privée Indosuez, n°11-11.934, F-D. Revue trimestrielle de droit financier, 2012, 1, pp.48. ⟨hal-03398863⟩
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