Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit financier
Année : 2011
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03398860
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:56:55
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398860 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818. Revue trimestrielle de droit financier, 2011, 4, pp.204. ⟨hal-03398860⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements