La directive « services » face à la jurisprudence de la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

La directive « services » face à la jurisprudence de la Cour de justice

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398856 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398856 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La directive « services » face à la jurisprudence de la Cour de justice. Christine Ferrari-Breeur. La directive services, en principes(s) et en pratique, Bruylant, pp.63-86, 2011, 978-2-8027-3353-9. ⟨hal-03398856⟩
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