Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2011

Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10. Revue Lamy Droit des affaires, 2011, 65, 61-63, Repères n°3735. ⟨hal-03398853⟩

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