Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2011

Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398853 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398853 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10. Revue Lamy Droit des affaires, 2011, 65, 61-63, Repères n°3735. ⟨hal-03398853⟩
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