Clause attributive de juridiction et application du règlement « Bruxelles I » : les prérogatives de puissance publique face au trou noir intégrationniste du droit de l’Union européenne, note sous Cass. 1re civ. 17 fév. 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2010

Clause attributive de juridiction et application du règlement « Bruxelles I » : les prérogatives de puissance publique face au trou noir intégrationniste du droit de l’Union européenne, note sous Cass. 1re civ. 17 fév. 2010

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. Clause attributive de juridiction et application du règlement « Bruxelles I » : les prérogatives de puissance publique face au trou noir intégrationniste du droit de l’Union européenne, note sous Cass. 1re civ. 17 fév. 2010. Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 51, 66-69, Repère n°2971. ⟨hal-03398845⟩

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