L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2010

L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08. Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 47, 60-63, Repères n°2787. ⟨hal-03398840⟩

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