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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2010
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03398840
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:35:05
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
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- HAL Id : hal-03398840 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08. Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 47, 60-63, Repères n°2787. ⟨hal-03398840⟩
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