L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2010

L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398840 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398840 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08. Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 47, 60-63, Repères n°2787. ⟨hal-03398840⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More