Les apports du règlement Bruxelles II ter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Les apports du règlement Bruxelles II ter

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03394889 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03394889 , version 1

Citer

Carine Brière. Les apports du règlement Bruxelles II ter. Les Petites Affiches, 2021, 45, pp.10-15. ⟨hal-03394889⟩
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