Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
Résumé
La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue hors de toute mesure de garde à vue. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 lui reconnaît désormais le bénéfice de droits dès la première audition formelle par l'officier de police judiciaire.