Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2015

Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Jacques Leroy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096612

Résumé

La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue hors de toute mesure de garde à vue. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 lui reconnaît désormais le bénéfice de droits dès la première audition formelle par l'officier de police judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03394354 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03394354 , version 1

Citer

Jacques Leroy. Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2015. ⟨hal-03394354⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More