« Usage » et « utilisation », obs. sous : Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887, in Chronique « Usages » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

« Usage » et « utilisation », obs. sous : Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887, in Chronique « Usages »

Alexis Boisson
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
Université de Montpellier
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Alexis Boisson. « Usage » et « utilisation », obs. sous : Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887, in Chronique « Usages ». La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, pp.1238. ⟨hal-03389167⟩

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