Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03388458
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-14:16:25
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03388458 , version 1
Citer
Jacques Leroy. La loi française du 14 avril 2011 et ses suites : la jurisprudence européenne sous couvert de
droit constitutionnel. François Fourment; Ann Jacobs. La garde à vue : regards croisés belges, français et européens, L'Harmattan, pp.77, 2014, 9782343029122. ⟨hal-03388458⟩
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