Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

Bertille Ghandour
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  • PersonId : 1153092
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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:20:48

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Bertille Ghandour. Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 15. ⟨hal-03388120⟩

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