L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne

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Droit

Perrine Dumas  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03388113

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:18:01

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:23

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Dates et versions

hal-03388113 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388113 , version 1

Citer

Perrine Dumas. L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne. BIAD Abdelwahab et PARISOT Valérie (dir.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, bilan d’application, Anthemis, Bruxelles, 582 p., pp. 203-224., 2018. ⟨hal-03388113⟩

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