Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Le champ d’application spatial des droits civils.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03387080 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03387080 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Le champ d’application spatial des droits civils.. Journée d’études Les conflits de normes internes issus du transfert de la compétence législative en droit civil, Jul 2013, Nouméa, Nouvelle-Calédonie. ⟨hal-03387080⟩
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