La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies» - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies»

Résumé

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que l'état de nécessité fondé sur l'urgence climatique ne peut justifier le vol d'un portrait du président de la République dans une mairie. La chambre criminelle reproche en revanche aux juges du fond d'avoir refusé de contrôler si, en l'espèce, l'incrimination et la punition d'un tel comportement n'avait pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression des prévenus
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03385154 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03385154 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies». La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°42, pp.1891-1894. ⟨hal-03385154⟩

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