L'application du dispositif du Code civil aux contrats du commerce électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

L'application du dispositif du Code civil aux contrats du commerce électronique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03384587 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03384587 , version 1

Citer

Thibaud Guillebon. L'application du dispositif du Code civil aux contrats du commerce électronique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 35. ⟨hal-03384587⟩
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