La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act

Marie Cartapanis
Centre de Droit Economique
Frédéric Marty
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https://amu.hal.science/hal-03383473

Soumis le : jeudi 21 octobre 2021-11:45:00

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:20

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Dates et versions

hal-03383473 , version 1 (21-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03383473 , version 1

Citer

Marie Cartapanis, Frédéric Marty. La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-03383473⟩

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