Interdiction des autorisations permanentes de requérir une personne qualifiée
Résumé
Cette note analyse l’arrêt du 17 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle. Les juges ont interdit au parquet d’autoriser à titre général et préalable à toute enquête préliminaire la police judiciaire à requérir une personne qualifiée. L’analyse s’intéresse en particulier à la nouvelle ratio legis de cette autorisation : la Cour affirme que cette exigence a pour fondement le principe de direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République, ce qui, bien que pertinent, n’interroge pas moins sur la réalité de cette direction.