Consécration d’un droit à l’autodétermination de la fin de vie par la Cour constitutionnelle allemande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Consécration d’un droit à l’autodétermination de la fin de vie par la Cour constitutionnelle allemande

Kevin Mariat

Résumé

Cette note étudie l’arrêt du 26 février 2020 de la Cour constitutionnelle allemande, qui déclare inconstitutionnelle l’incrimination d’aide au suicide. Pour les juges de Karlsruhe, la Loi fondamentale garantit, au titre du droit au libre épanouissement de la personnalité, un droit à l’autodétermination de la fin de vie. Ce droit, qui doit être respecté par l’État, inclut le droit de recourir à l’aide ou l’assistance de tiers. La position de la Cour constitutionnelle allemande est mise en parallèle avec l’arrêt de novembre 2019 rendue par sa consœur italienne, ainsi qu’avec les législations actuellement en discussion en Espagne et au Portugal.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03379006 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03379006 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Consécration d’un droit à l’autodétermination de la fin de vie par la Cour constitutionnelle allemande. Actualité juridique Famille, 2020, pp.312. ⟨hal-03379006⟩
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