Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité
Résumé
Une clause d'indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l'indice de base et l'indice multiplicateur.
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Dalloz Actualité
Année : 2017
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Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:24:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03375431 , version 1
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Amandine Cayol. Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375431⟩
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