Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité
Résumé
Une clause d'indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l'indice de base et l'indice multiplicateur.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03375431
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:24:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375431 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375431⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements