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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité

Amandine Cayol

Résumé

Une clause d'indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l'indice de base et l'indice multiplicateur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375431 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375431 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Clause d'indexation à indice fixe : conditions de validité : Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.691. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375431⟩
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