Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le risque d'éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s'agissant d'un préjudice, certes futur, mais certain.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:24:06

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

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Citer

Amandine Cayol. Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375429⟩

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