Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur
Résumé
Le risque d'éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s'agissant d'un préjudice, certes futur, mais certain.
Le risque d'éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s'agissant d'un préjudice, certes futur, mais certain.
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https://hal.science/hal-03375429
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:24:06
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24