Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Amandine Cayol

Résumé

Le FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375414 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375414 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375414⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More