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Dalloz Actualité
Année : 2017
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03375410
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:17:46
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375410 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond : Civ. 2e, 29 juin 2017, F-P+B, n° 16-18.975. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375410⟩
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