Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

Amandine Cayol

Résumé

La précision des questions posées par l'assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l'objet du risque relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375410 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375410 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond : Civ. 2e, 29 juin 2017, F-P+B, n° 16-18.975. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375410⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More