Rappel des modalités de répartition des charges d'ascenseur entre les copropriétaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Rappel des modalités de répartition des charges d'ascenseur entre les copropriétaires

Amandine Cayol

Résumé

Les charges d'ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l'utilité présentée pour eux par cet élément d'équipement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375406 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375406 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel des modalités de répartition des charges d'ascenseur entre les copropriétaires : Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.334. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03375406⟩
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