Crédit affecté : exigence d'un préjudice subi par l'emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Crédit affecté : exigence d'un préjudice subi par l'emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Amandine Cayol

Résumé

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d'un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l'emprunteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375402 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375402 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Crédit affecté : exigence d'un préjudice subi par l'emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03375402⟩
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