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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

Amandine Cayol

Résumé

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375395 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375395 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir : Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.068. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03375395⟩
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