Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation

Amandine Cayol

Abstract

Sont réputés à usage d'habitation, d'une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d'autre part, ceux qui ont fait l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d'habitation.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03375394 , version 1 (12-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03375394 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation : Civ. 3e, 28 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.769 et n° 18-24.157. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03375394⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More