Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation
Résumé
Sont réputés à usage d'habitation, d'une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d'autre part, ceux qui ont fait l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d'habitation.