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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Non renvoi d'une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur

Amandine Cayol

Résumé

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d'égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d'un logement décent.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375389 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375389 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Non renvoi d'une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur : Civ. 3e, 9 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-40.033. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375389⟩
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