Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Amandine Cayol

Résumé

Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375381 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375381 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi : Civ. 3e, 30 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.176. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375381⟩
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