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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Purge amiable d'une hypothèque et remise des clés au bailleur

Amandine Cayol

Résumé

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l'expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375379 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375379 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Purge amiable d'une hypothèque et remise des clés au bailleur : Civ. 3e, 5 mars 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.398. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375379⟩
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