De la distinction entre actes d'administration et actes conservatoires dans le cadre d'une indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

De la distinction entre actes d'administration et actes conservatoires dans le cadre d'une indivision

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

Mots clés

Civil Bien - Propriété

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03375376

Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:01:30

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375376 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375376 , version 1

Citer

Amandine Cayol. De la distinction entre actes d'administration et actes conservatoires dans le cadre d'une indivision. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375376⟩

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