Accompagner le renouvellement de l'action publique en santé au niveau régional : des expérimentations nationales de l'article 51 qui apprennent à (dé)cadrer
Résumé
L’article 51 de la Loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 introduit
un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé attachées à des modes de
financement dérogatoires. Celles-ci permettent de décloisonner les prises en charge des patients, traditionnellement assises sur un financement rémunérant l’activité individuelle des professionnels de santé
libéraux. Trois expérimentations de financements alternatifs à l’acte sont ainsi initiées au niveau national
(Morize et al., 2021) : le Paiement en équipe de professionnels de santé (Peps), l’Incitation à une prise en
charge partagée (Ipep) et le paiement à l’Épisode de soins (EDS). Les deux premières, s’intéressant plus
particulièrement à la rémunération des professionnels de soins primaires, sont étudiées ici.
La circulaire du 13 avril 2018 informe les Agences régionales de santé (ARS) sur la procédure concernant
le suivi des projets s’inscrivant dans ces expérimentations. En région, l’initiation de la mise en œuvre des
expérimentations Peps et Ipep s’étend du premier semestre 2018 au début de l’année 2020. Comment
les acteurs régionaux, en particulier les ARS, s’emparent-ils de ces nouveaux dispositifs dont une partie
est conçue à l’échelle nationale ?
L’enquête sociologique qualitative, fondée sur une vingtaine d’entretiens menés entre novembre 2019
et février 2020 dans quatre régions ayant participé à la phase de co-construction des cahiers des charges
des expérimentations nationales Peps et Ipep, analyse les étapes suivies par les référents régionaux des
ARS et du réseau de l’Assurance maladie, ainsi que les enjeux rencontrés dans cette phase initiale. Cette
étude de cas interroge plus largement le rôle des différents échelons territoriaux dans l’élaboration et la
mise en œuvre du renouvellement de l’action publique en santé.