Conflit de propriété : la prescription trentenaire l'emporte sur le titre publié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l'emporte sur le titre publié

Amandine Cayol

Résumé

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d'appel qui fait prévaloir l'antériorité de la publication du titre de propriété d'une des parties alors que l'autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373571 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373571 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Conflit de propriété : la prescription trentenaire l'emporte sur le titre publié. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373571⟩
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