Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Résumé
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03373561
Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:24:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03373561 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373561⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements