Renvoi de la QPC relative à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Renvoi de la QPC relative à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation

Amandine Cayol

Résumé

Cette disposition, en ce qu'elle réserve le versement d'une indemnité aux locataires de biens ayant fait l'objet d'une expropriation, à l'exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d'utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373554 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373554 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Renvoi de la QPC relative à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation : Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 20-40.061. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373554⟩
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