Mandat d'agent commercial : possibilité de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Mandat d'agent commercial : possibilité de substitution

Amandine Cayol

Résumé

Lorsqu'un mandat d'agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373550 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373550 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Mandat d'agent commercial : possibilité de substitution. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373550⟩
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