Offre de renouvellement de bail d'habitation : base de calcul du nouveau loyer
Résumé
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
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Dalloz Actualité
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03373543
Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:21:20
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03373543 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Offre de renouvellement de bail d'habitation : base de calcul du nouveau loyer. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373543⟩
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