Offre de renouvellement de bail d'habitation : base de calcul du nouveau loyer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Offre de renouvellement de bail d'habitation : base de calcul du nouveau loyer

Amandine Cayol

Résumé

Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373543 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373543 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Offre de renouvellement de bail d'habitation : base de calcul du nouveau loyer : Civ. 3e, 4 mars 2021, F-P, n° 19-12.564. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373543⟩
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