Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03373538

Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:20:15

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373538 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373538 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373538⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More