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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Détermination judiciaire de l'assiette d'une servitude légale de passage

Amandine Cayol

Résumé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373522 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373522 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Détermination judiciaire de l'assiette d'une servitude légale de passage : Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373522⟩
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