Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Mots clés

Logement social Immobilier

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03373515

Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:16:07

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373515 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373515 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373515⟩

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