Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine : exclusion de l'article 555 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine : exclusion de l'article 555 du code civil

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l'article 555 du code civil.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03373502

Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:13:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03373502 , version 1 (11-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03373502 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine : exclusion de l'article 555 du code civil. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373502⟩

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