Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2017

« La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent », note sous Civ. 1re, 24 févr. 2016, no 15-11.427, Chronique de droit des patients (1re partie)

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hal-03372483 , version 1 (10-10-2021)

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  • HAL Id : hal-03372483 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot. « La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent », note sous Civ. 1re, 24 févr. 2016, no 15-11.427, Chronique de droit des patients (1re partie). Petites affiches, 2017. ⟨hal-03372483⟩
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