« Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle », sous Civ. 2e, 4 oct. 2018, no 17-25.967 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

« Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle », sous Civ. 2e, 4 oct. 2018, no 17-25.967

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03372458 , version 1 (10-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03372458 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot. « Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle », sous Civ. 2e, 4 oct. 2018, no 17-25.967. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03372458⟩
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