« Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de garantie », sous Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

« Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de garantie », sous Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03372444 , version 1 (10-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03372444 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot. « Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de garantie », sous Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03372444⟩
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