Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03372443
Soumis le : dimanche 10 octobre 2021-17:49:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03372443 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « Les sommes déductibles du versement par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme », sous Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-27.139. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03372443⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements